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Métrage Loi Carrez

Calcul de la surface privative de votre bien.

VENTE

Dans quel cas le métrage Loi Carrez est-il obligatoire ?

Ce mesurage n’est pas considéré comme étant un diagnostic.
Cette mission consiste à établir la superficie de la partie privative de votre bien immobilier .
On ne réalise ce mesurage que dans le cas d’une vente d’un lot en copropriété.
Il est obligatoire.
Métrage Loi Carrez

C’est quoi ? À quoi ça sert ?

Ce mesurage permet de reporter la surface de votre logement dans l’acte de vente .

Pourquoi suis-je obligé de faire ce métrage Loi Carrez ?

Il permet d’informer l’acquéreur.

Suite à l'établissement de ce métrage Loi Carrez, quelles sont mes obligations ?

Le métrage CARREZ devra être joint à l’acte de vente de votre bien.

Une fois réalisé, le métrage Loi Carrez

a une durée de validité illimitée.

Concrètement, comment se déroule le métrage Loi Carrez ?

1

Prise de RDV

Une fois que vous aurez accepté le devis que je vous aurai proposé, nous conviendrons d’un rendez-vous.
2

Mesurage à domicile

Sur place, je procèderai aux mesures de toutes les pièces de votre logement à l’aide d’un télémètre laser.
3

Envoi par email

Dans un deuxième temps (sous 48h) je vous adresserai par mail, le certificat de superficie de la partie privative de votre bien .
Celui-ci détaille les mesures réalisées pièce par pièce et s’accompagne d’un croquis de votre logement.
Il fait apparaître clairement la surface de celui-ci.

Quel est le cadre de la prestation pour un mesurage Loi Carrez ?

Durée d’intervention

Durée d’intervention variable selon le type de logement (pour un T4, environ 1 heure). L’accès à toutes les pièces de votre logement est indispensable.

Documents à fournir

Au démarrage de ma mission, je consulterai les documents suivants : permis de construire, plans, acte de propriété, règlement de la copropriété etc…

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